Droit de la Concurrence & de la distribution

La législation tunisienne prévoit des restrictions pour l’exercice du commerce par des étrangers. Au delà de cette contrainte générale une législation spéciale réglemente le commerce de distribution et ses formes particulières telles que la franchise.

Parallèlement à la législation spéciale, plusieurs plateformes juridiques sont à considérer dans le cadre de l’activité du commerce et de la distribution, tel que le droit de la concurrence et le droit commercial.

Nous aidons nos clients dans l’étude des formes de distributions adaptés à la stratégie de l’investissement choisi et dans la rédaction des différents contrats avec les fournisseurs, distributeurs et agents commerciaux.

La concentration peut être horizontale, verticale ou financière et résulter notamment d’une opération de fusion-absorption, d’acquisition d’un bloc d’actions ou de rachat d’entreprise.

Les opérations de concentrations sont contrôlées par les organismes gouverneaux par l’application des mécanismes d’autorisation et de sanction prévue dans la réglementation tunisienne sur la concurrence et les prix.

Nous assistons nos clients à évaluer les risques des opérations et dans les démarches auprès des instances spécialisées.